Conditions Générales de Vente (CGV)

Date de dernière mise à jour : 27 mai 2026

Article 1 : Objet et mentions légales

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») constituent un contrat de vente à distance, définissant les droits et obligations de la société CIGA DAM7S (Bulles de Vape), SAS au capital de 5 000,00 €, dont le siège social est situé ZAC DES BONNIERES, 13 RUE DE LA GARENNE, 51370 CHAMPIGNY, immatriculée sous le numéro SIRET 791 061 773 00028 (ci-après dénommée « le Vendeur ») et de toute personne physique agissant à des fins non professionnelles (ci-après dénommée « le Client ») effectuant un achat sur le site https://bullesdevape.com.

Responsable de la publication : Damien Bourgeois

Pour toute question ou réclamation, le Vendeur peut être contacté par téléphone au 03 26 79 36 53.

Le fait de passer commande sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 : Produits, interdiction aux mineurs et santé

Les produits proposés sont liés à l’univers de la cigarette électronique et du CBD. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.

• Avertissement légal (Mineurs) : Conformément à l’article L. 3513-5 du Code de la santé publique, la vente de dispositifs de vapotage, de flacons de recharge et de CBD est strictement interdite aux mineurs de moins de 18 ans. En validant sa commande, le Client certifie avoir la majorité légale.
• Précautions d’emploi et santé : Les produits contenant de la nicotine, du CBD ou des composants liés au vapotage doivent être utilisés avec précaution et tenus hors de portée des enfants. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’un quelconque problème sanitaire ou de santé résultant de l’utilisation des produits vendus.

Article 3 : Commande

Pour passer commande, le Client doit suivre le processus en ligne :

1. Sélection des produits et ajout au panier.
2. Validation du contenu du panier.
3. Création d’un compte client.
4. Choix du mode de livraison et acceptation des frais y afférents.
5. Choix du mode de paiement et acceptation des présentes CGV en cochant la case correspondante.
6. Validation définitive du paiement.

Le Vendeur confirmera la commande par l’envoi d’un courrier électronique. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Article 4 : Prix, Paiement et Réserve de propriété

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont calculés et indiqués avant la validation finale de la commande.

Le règlement s’effectue comptant lors de la commande, uniquement par carte bancaire via le système de paiement sécurisé Monetico du CIC.

Réserve de propriété : Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet encaissement du prix de la commande.

Article 5 : Livraison

Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. L’acheminement des colis est assuré par nos prestataires de transport.

Le Vendeur s’engage à traiter et expédier les commandes dans les meilleurs délais. Les délais de livraison affichés sur le site sont donnés à titre purement indicatif et dépendent du mode de livraison sélectionné. En cas de retard prolongé, le Client en sera informé et pourra annuler sa commande si la livraison n’est pas effectuée dans un délai de 30 jours après la conclusion du contrat.

Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et la conformité des produits livrés dès la réception et d’émettre, le cas échéant, des réserves claires et précises sur le bordereau du transporteur.

Article 6 : Droit de rétractation et Retours

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs.

6.1 Modalités de retour

• Le produit doit être retourné complet dans son emballage d’origine, non utilisé et avec tous ses accessoires.
• Frais de retour : En cas de rétractation pour convenance personnelle, les frais de retour sont à la charge exclusive du Client.
• En cas d’exercice du droit de rétractation, le Vendeur remboursera le Client dans un délai de 14 jours suivant la récupération des biens.

6.2 Exclusions de retour (Hygiène et Santé)

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits descellés par le consommateur et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Cela inclut :

• Les consommables (e-liquides, bases, arômes, résistances, réservoirs, embouts buccaux).
• Les produits à base de CBD dont l’emballage a été ouvert.

Article 7 : Garanties Légales et SAV

Tous les produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Précisions sur l’usure normale : La nature spécifique du matériel de vapotage implique une durée de vie limitée dépendant de son utilisation :

• Les résistances ont une durée d’utilisation moyenne de 2 à 3 semaines.
• Les accumulateurs et batteries intégrées subissent une baisse d’autonomie normale après plusieurs centaines de cycles de charge.
• Les e-liquides disposent d’une Date Limite d’Utilisation Optimale (DLUO).

Sont exclus de la garantie : les dommages dus à une mauvaise utilisation, les chutes, un manque d’entretien, l’utilisation de chargeurs non adaptés, ou les produits modifiés par le Client.

Traitement du SAV

Le Vendeur s’engage à tester tout produit défectueux renvoyé dans un délai de 48 heures ouvrées. Si le défaut est avéré, le produit sera réparé ou remplacé aux frais du Vendeur (frais de port retour remboursés). Si le matériel est fonctionnel après test (défaut d’utilisation), les frais de renvoi seront à la charge du Client.

Article 8 : Reprise des produits usagés (DEEE)

Conformément à la réglementation sur les Déchets d’Équipements Électriques et Électroniques (DEEE), le Vendeur reprend gratuitement les équipements usagés du même type que ceux vendus (matériel de vapotage électronique), dans la limite de la quantité vendue, afin d’assurer leur recyclage.

Article 9 : Programme de Fidélité

Bulles de Vape propose un programme de fidélité gratuit permettant de cumuler des points lors des achats. Les points accumulés ouvrent droit à des réductions sur les achats ultérieurs selon les barèmes en vigueur indiqués sur le site.

Validité : Les points expirent automatiquement s’ils ne sont pas utilisés dans un délai d’un an (12 mois). Aucun remboursement ou compensation ne pourra être réclamé pour des points périmés.

Article 10 : Données personnelles et Démarchage

Les informations collectées sont nécessaires pour le traitement des commandes. Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de ses données personnelles.

Opposition au démarchage : Le Client qui communique ses coordonnées téléphoniques lors de la commande est informé qu’il peut s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel (www.bloctel.gouv.fr).

Article 11 : Force Majeure

L’exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes des présentes sera suspendue en cas de survenance d’un cas de force majeure (grèves des transports, pandémies, catastrophes naturelles, etc.) qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.

Article 12 : Médiation et Litiges

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

En cas de litige, le Client est invité à contacter prioritairement le service client au 03 26 79 36 53. À défaut d’accord amiable, le Client consommateur peut saisir gratuitement le dispositif de médiation de la consommation auquel le Vendeur est affilié : à venir

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents. Pour les professionnels, le Tribunal compétent est celui de Reims.

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Annexe 1 : Formulaire de Rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, à l’exception des produits exclus visés à l’article 6.2).

À l’attention de CIGA DAM7S (Bulles de Vape), ZAC DES BONNIERES, 13 RUE DE LA GARENNE, 51370 CHAMPIGNY :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

• Commandé le / Reçu le : ……………………………………………………..
• Numéro de commande : ……………………………………………………….
• Nom du Client : ………………………………………………………………….
• Adresse du Client : ………………………………………………………………

Date : ……………………………………

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :